Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial
(article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme)
Que dois-je apporter
lors de mon rendez-vous ?
Les documents justificatifs
Votre demande doit être accompagnée de documents justificatifs.
Les documents dont vous avez besoin se trouvent décrits ci-dessous en fonction de votre situation personnelle. Vérifiez attentivement chaque situation car certaines peuvent se cumuler.
Très important
Lors de votre rendez-vous, vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires sur support papier (format A4).
Attention
- En l’absence des documents justificatifs, aucun avocat ne pourra vous être désigné.
Pour tous les membres majeurs de la composition de ménage, en ce compris le justiciable, les documents doivent être fournis. - Certains documents ont une durée de validité limitée. Ils ne peuvent être antérieurs de plus de 2 mois à partir du jour où votre demande de désignation est introduite.
- Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures, les documents justificatifs des revenus de ces personnes doivent également être produits.
- Prenez votre carte d’identité.
- Si nécessaire, des documents complémentaires pourront vous être demandés pour vérifier que vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridique gratuite.
Prendre un rendez-vous
Consultation "droit de séjour"
(asile, régularisation...)
Permanences sans rendez-vous
Les lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 10h30 et de 13h30 à 15h00.
Les mercredis et vendredis de 8h30 à 10h30.
Consultation générale
(pénale, famille, sociale, roulage...)
Si aucun RDV n'est disponible dans l'agenda, veuillez nous contacter par téléphone au 02/519.83.05 (du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h) ou par email à info@bajbxl.be
Ai-je droit à l'aide juridique ?
Un premier conseil est accessible à toute personne, sans condition de revenu.
Il est donné par téléphone ou au bureau d’aide juridique sur rendez-vous ou dans un des centres de permanence décentralisée.
Si vous avez besoin de l’assistance d’un avocat pour le traitement de votre dossier, cet avocat doit être désigné par le bureau d’aide juridique.
L’intervention de l’avocat est soit totalement, soit partiellement gratuite. Lorsque l’aide juridique est partiellement gratuite, cela signifie que vous devrez payer à votre avocat un montant forfaitaire unique variant entre 25 et 125 EUR.
Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite de manière simplifiée.
