Documents à fournir
Que dois-je apporter lors de mon rendez-vous ?
Les documents justificatifs
Votre demande doit être accompagnée de documents justificatifs.
Les documents dont vous avez besoin se trouvent décrits ci-dessous en fonction de votre situation personnelle. Vérifiez attentivement chaque situation car certaines peuvent se cumuler.
Très important
Lors de votre rendez-vous, vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires sur support papier (format A4).
Attention
- En l’absence des documents justificatifs, aucun avocat ne pourra vous être désigné.
Pour tous les membres majeurs de la composition de ménage, en ce compris le justiciable, les documents doivent être fournis. - Certains documents ont une durée de validité limitée. Ils ne peuvent être antérieurs de plus de 2 mois à partir du jour où votre demande de désignation est introduite.
- Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures, les documents justificatifs des revenus de ces personnes doivent également être produits.
- Prenez votre carte d’identité.
- Si nécessaire, des documents complémentaires pourront vous être demandés pour vérifier que vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridique gratuite.
Votre situation personnelle va déterminer les documents que vous devrez avoir avec vous
Je suis salarié.e
- composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
- dernier avertissement-extrait de rôle,
- deux dernières fiches de salaire (mois de travail complet),
- fiches de salaires de l’année en cours mentionnant les primes et pécules de vacances,
- attestation de l’Office national des vacances annuelles (ouvrier),
- attestation mentionnant les revenus des 3 derniers mois (travailleur intérimaire).
Je suis indépendant.e
- composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
- dernier avertissement-extrait de rôle,
- attestation du comptable mentionnant le revenu moyen net des 3 derniers mois,
- dernière déclaration TVA.
Je suis en incapacité de travail
- composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
- dernier avertissement-extrait de rôle,
- attestation de la mutuelle mentionnant les indemnités versées au cours des 2 derniers mois,
- attestation annuelle (incapacité d’un an et plus).
- primes annuelles.
Je suis pensionné.e
- composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
- dernier avertissement-extrait de rôle,
- attestation de l’Office national des pensions (durée de validité de 2 mois).
- primes annuelles
Je suis au chômage
- composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
- dernier avertissement-extrait de rôle,
- attestation mentionnant les allocations de chômage perçues au cours des 2 derniers mois,
- primes annuelles.
Je bénéficie d'une aide du CPAS
- attestation du CPAS mentionnant le type d’aide et son montant (durée de validité de 2 mois).
Je suis pensionné.e et je bénéficie d'un revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA)
- attestation annuelle de l'ONP.
Je bénéficie d'une allocation pour personne handicapée
- attestation du SPF sécurité sociale mentionnant les allocations des 2 derniers mois.
Je suis propriétaire
- Extraits de compte de tous les comptes pour les 2 derniers mois
Je suis locataire social
- feuille de calcul du loyer social.
Je suis en règlement collectif de dettes
- composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
- dernier avertissement-extrait de rôle,
- attestation du médiateur de dettes mentionnant le montant qu’il vous verse, le montant des allocations familiales si elles sont inclues dans ce disponible et le montant des frais fixes qu’il paye (durée de validité de 2 mois).
J'ai moins de 18 ans
- copie de la carte d’identité ou de tout autre document officiel justifiant de la minorité.
Je demande un titre de séjour ou l'asile
- tout document attestant du séjour illégal (annexes, ordre de quitter le territoire, décision de refus de séjour, passeport …).
Je suis détenu.e
- attestation de détention.