Documents à fournir
Vous sollicitez la désignation d’un avocat
Si vous avez besoin de l’assistance d’un avocat pour le traitement de votre dossier, cet avocat doit être désigné par le bureau d’aide juridique.
L’intervention de l’avocat est soit totalement, soit partiellement gratuite. Lorsque l’aide juridique est partiellement gratuite, cela signifie que vous devrez payer à votre avocat un montant forfaitaire unique variant entre 25 et 125 EUR.
Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite de manière simplifiée :
Vous bénéficiez d’une aide juridique totalement gratuite si vos revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.582 EUR.
Vous bénéficiez d’une aide partiellement gratuite si vos revenus mensuels nets sont compris entre 1.582 EUR et 1.884 EUR.
Vous bénéficiez d’une aide juridique totalement gratuite si les revenus mensuels nets de votre ménage sont inférieurs à 1.884 EUR.
Vous bénéficiez d’une aide partiellement gratuite si les revenus mensuels nets de votre ménage se situent entre 1.884 EUR et 2.184 EUR.
Vos revenus se calculent en tenant compte de tous vos moyens d’existence y compris notamment les loyers, pensions ou contributions alimentaires perçus par vous, à l’exception des allocations familiales.
- Vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures
Vous ajoutez à vos revenus tous les moyens d'existence de toutes les personnes majeures qui vivent sous votre toit.
- Une ou plusieurs personnes de votre ménage sont à votre charge
Vous déduisez de vos revenus un montant de 348,26 EUR par personne à charge.
- Vous versez une contribution alimentaire ou une pension alimentaire
Vous déduisez de vos revenus la contribution alimentaire ou la pension alimentaire versée à vos enfants, ex-conjoint ou parent. Le payement d’une contribution alimentaire ou d’une pension alimentaire durant les deux mois qui précèdent l’introduction de la demande d’aide juridique doit être prouvé.
Le formulaire de demande d’aide juridique
Pour qu’un avocat vous soit désigné, vous devez obligatoirement remplir et signer un formulaire de demande d’aide juridique.
Votre demande doit être accompagnée de documents justificatifs.
Ces traductions vous sont fournies à titre purement informatif. Elles ne peuvent, en aucun cas, être utilisées dans vos démarches avec le BAJ. Seuls les documents en français doivent être utilisés.
Attention : en l’absence des documents justificatifs, aucune désignation ne pourra être effectuée.
Les documents justificatifs
Les documents justificatifs varient en fonction de la catégorie de personnes à laquelle vous appartenez.
Les documents dont vous avez besoin se trouvent décrits ci-dessous en fonction de votre situation personnelle.
Très important
Lors de votre rendez-vous, vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires sur support papier (format A4).
Attention
- En l’absence des documents justificatifs, aucun avocat ne pourra vous être désigné.
Pour tous les membres majeurs de la composition de ménage, en ce compris le justiciable, les documents doivent être fournis. - Certains documents ont une durée de validité limitée. Ils ne peuvent être antérieurs de plus de 2 mois à partir du jour où votre demande de désignation est introduite.
- Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures, les documents justificatifs des revenus de ces personnes doivent également être produits.
- Prenez votre carte d’identité.
- Si nécessaire, des documents complémentaires pourront vous être demandés pour vérifier que vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridique gratuite.
- composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
- dernier avertissement-extrait de rôle,
- deux dernières fiches de salaire (mois de travail complet),
- fiches de salaires de l’année en cours mentionnant les primes et pécules de vacances,
- attestation de l’Office national des vacances annuelles (ouvrier),
- attestation mentionnant les revenus des 2 derniers mois (travailleur intérimaire).
- composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
- dernier avertissement-extrait de rôle,
- attestation du comptable mentionnant le revenu moyen net des 3 derniers mois,
- dernière déclaration TVA.
- composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
- dernier avertissement-extrait de rôle,
- attestation de la mutuelle mentionnant les indemnités versées au cours des 2 derniers mois,
- attestation annuelle (incapacité d’un an et plus).
- primes annuelles
- composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
- dernier avertissement-extrait de rôle,
- attestation de l’Office national des pensions (durée de validité de 2 mois).
- primes annuelles
- composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
- dernier avertissement-extrait de rôle,
- attestation mentionnant les allocations de chômage perçues au cours des 2 derniers mois.
- primes annuelles
- attestation du CPAS mentionnant le type d’aide et son montant (durée de validité de 2 mois).
- attestation de l'ONP spécifiant le montant GRAPA.
- primes annuelles
- attestation du SPF sécurité sociale mentionnant les allocations des 2 derniers mois.
- feuille de calcul du loyer social.
- composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
- dernier avertissement-extrait de rôle,
- attestation du médiateur de dettes mentionnant le montant qu’il vous verse, le montant des allocations familiales si elles sont inclues dans ce disponible et le montant des frais fixes qu’il paye (durée de validité de 2 mois).
copie de la carte d’identité ou de tout autre document officiel justifiant de la minorité.
- tout document attestant du séjour illégal (annexes, ordre de quitter le territoire, décision de refus de séjour, passeport …).
- attestation de détention.