Une aide juridique
pour qui ?
Vous sollicitez un 1er conseil
Un premier conseil est accessible à toute personne, sans condition de revenu.
Il est donné par téléphone ou au bureau d’aide juridique sur rendez-vous ou dans un des centres de permanence décentralisée.
Vous sollicitez
la désignation d’un avocat
Si vous avez besoin de l’assistance d’un avocat pour le traitement de votre dossier, cet avocat doit être désigné par le bureau d’aide juridique.
L’intervention de l’avocat est soit totalement, soit partiellement gratuite. Lorsque l’aide juridique est partiellement gratuite, cela signifie que vous devrez payer à votre avocat un montant forfaitaire unique variant entre 25 et 125 EUR.
Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite de manière simplifiée (voir la rubrique "Documents à fournir")
Vous bénéficiez d’une aide juridique totalement gratuite si vos revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.582 EUR.
Vous bénéficiez d’une aide partiellement gratuite si vos revenus mensuels nets sont compris entre 1.582 EUR et 1.884 EUR.
Vous bénéficiez d’une aide juridique totalement gratuite si les revenus mensuels nets de votre ménage sont inférieurs à 1.884 EUR.
Vous bénéficiez d’une aide partiellement gratuite si les revenus mensuels nets de votre ménage se situent entre 1.884 EUR et 2.184 EUR.
Vos revenus se calculent en tenant compte de tous vos moyens d’existence y compris notamment les loyers, pensions ou contributions alimentaires perçus par vous, à l’exception des allocations familiales.
Vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures
Vous ajoutez à vos revenus tous les moyens d'existence de toutes les personnes majeures qui vivent sous votre toit.
Une ou plusieurs personnes de votre ménage sont à votre charge
Vous déduisez de vos revenus un montant de 348,262 EUR par personne à charge.
Vous versez une contribution alimentaire ou une pension alimentaire
Vous déduisez de vos revenus la contribution alimentaire ou la pension alimentaire versée à vos enfants, ex-conjoint ou parent. Le payement d’une contribution alimentaire ou d’une pension alimentaire durant les deux mois qui précèdent l’introduction de la demande d’aide juridique doit être prouvé.