Foire aux questions
Vous devez présenter une attestation de non revenus du CPAS, de l’ONEM et de la mutuelle.
Vous devez présenter une attestation de fréquentation scolaire et la preuve de vos revenus ou des revenus des personnes majeures avec lesquelles vous cohabitez.
Il est possible de démontrer que la colocation n’est pas constitutive d’un ménage commun, en communiquant la copie d’un contrat de bail personnel.
Les revenus de la personne dont vous vous séparez ou de votre conjoint ne sont pas pris en considération.
Il suffit de produire une composition de ménage et de déposer une attestation selon laquelle l’intervention de l’avocat est demandée uniquement pour l’introduction d’une procédure en règlement collectif de dettes.
Une attestation scolaire doit être produite ainsi que leur dernier avertissement extrait de rôle et la preuve de leurs éventuels revenus dans le cadre de stages, apprentissages ou formations.
Si vous ou un membre de votre ménage doit faire face à un endettement exceptionnel, il pourra en être tenu compte dans l’évaluation de vos revenus, pour autant que vous payiez effectivement vos créanciers. Cette charge doit être exceptionnelle et ne peut consister en vos charges habituelles (loyer, chauffage, électricité, prêt logement, prêt voiture …).
Vous pouvez obtenir un 1er conseil juridique gratuit dans un des centres de consultation ou par téléphone sans que cela vous oblige à prendre un avocat ou à introduire une procédure judiciaire.