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Documents à fournir

1. Le formulaire de demande d’aide juridique

Pour qu’un avocat vous soit désigné, vous devez obligatoirement remplir et signer un formulaire de demande d’aide juridique.
Votre demande doit être accompagnée de documents justificatifs.

Attention : en l’absence des documents justificatifs, aucune désignation ne pourra être effectuée, sauf en cas d’urgence. Dans ce cas, la désignation provisoire d’un avocat pourra être accordée, sous réserve de la  production ultérieure des documents justificatifs. Cette désignation a une durée limitée.

2. Les documents justificatifs

Les documents justificatifs varient en fonction de la catégorie de personnes à laquelle vous appartenez. Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures, les documents justificatifs des revenus de ces personnes doivent également être produits.

Des documents complémentaires pourront vous être demandés pour vérifier que vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridique gratuite.

Attention : certains documents ont une durée de validité limitée. Ils ne peuvent être antérieurs de plus de 2 mois à partir du jour où votre demande de désignation est introduite.

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Vous travaillez et vous êtes salarié
  • composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
  • dernier avertissement-extrait de rôle,
  • deux dernières fiches de salaire (mois de travail complet),
  • fiches de salaires de l’année en cours mentionnant les primes et pécules de vacances,
  • attestation de l’Office national des vacances annuelles (ouvrier),
  • attestation mentionnant les revenus des 2 derniers mois (travailleur intérimaire).