Si vous souhaitez obtenir uniquement une 1^ère consultation juridique, aucun document ne doit être fourni.

Si vous avez besoin de l’assistance d’un avocat pour le traitement de votre dossier, cet avocat doit être désigné par le bureau d’aide juridique.

L’intervention de l’avocat est soit totalement, soit partiellement gratuite. Lorsque l’aide juridique est partiellement gratuite, cela signifie que vous devrez payer à votre avocat un montant forfaitaire unique variant entre 25 et 125 EUR.

Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite de manière simplifiée :

Pour qu’un avocat vous soit désigné, vous devez obligatoirement remplir et signer un formulaire de demande d’aide juridique.
Votre demande doit être accompagnée de documents justificatifs.

Ces traductions vous sont fournies à titre purement informatif. Elles ne peuvent, en aucun cas, être utilisées dans vos démarches avec le BAJ. Seuls les documents en français doivent être utilisés.

Attention : en l’absence des documents justificatifs, aucune désignation ne pourra être effectuée, sauf en cas d’urgence. Dans ce cas, la désignation provisoire d’un avocat pourra être accordée, sous réserve de la  production ultérieure des documents justificatifs. Cette désignation a une durée limitée.

Les documents justificatifs varient en fonction de la catégorie de personnes à laquelle vous appartenez. Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures, les documents justificatifs des revenus de ces personnes doivent également être produits.

Des documents complémentaires pourront vous être demandés pour vérifier que vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridique gratuite.

Attention : certains documents ont une durée de validité limitée. Ils ne peuvent être antérieurs de plus de 2 mois à partir du jour où votre demande de désignation est introduite.