Documents à fournir
Vous sollicitez
la désignation d’un avocat
Si vous avez besoin de l’assistance d’un avocat pour le traitement de votre dossier, cet avocat doit être désigné par le bureau d’aide juridique.
L’intervention de l’avocat est soit totalement, soit partiellement gratuite. Lorsque l’aide juridique est partiellement gratuite, cela signifie que vous devrez payer à votre avocat un montant forfaitaire unique variant entre 25 et 125 EUR.
Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite de manière simplifiée :
Vous bénéficiez d’une aide partiellement gratuite si vos revenus mensuels nets sont compris entre 1.526 EUR et 1.817 EUR.
1. Le formulaire de demande d’aide juridique
Pour qu’un avocat vous soit désigné, vous devez obligatoirement remplir et signer un formulaire de demande d’aide juridique.
Votre demande doit être accompagnée de documents justificatifs.
Ces traductions vous sont fournies à titre purement informatif. Elles ne peuvent, en aucun cas, être utilisées dans vos démarches avec le BAJ. Seuls les documents en français doivent être utilisés.
Attention : en l’absence des documents justificatifs, aucune désignation ne pourra être effectuée.
2. Les documents justificatifs
Les documents dont vous avez besoin se trouvent décrits ci-dessous en fonction de votre situation personnelle.
Très important
- Lors de votre rendez-vous, vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires sur support papier (format A4).
Attention
- En l’absence des documents justificatifs, aucun avocat ne pourra vous être désigné.
Pour tous les membres majeurs de la composition de ménage, en ce compris le justiciable, les documents doivent être fournis. - Certains documents ont une durée de validité limitée. Ils ne peuvent être antérieurs de plus de 2 mois à partir du jour où votre demande de désignation est introduite.
- Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures, les documents justificatifs des revenus de ces personnes doivent également être produits.
- Prenez votre carte d’identité.
- Si nécessaire, des documents complémentaires pourront vous être demandés pour vérifier que vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridique gratuite.
- composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
- dernier avertissement-extrait de rôle,
- deux dernières fiches de salaire (mois de travail complet),
- fiches de salaires de l’année en cours mentionnant les primes et pécules de vacances,
- attestation de l’Office national des vacances annuelles (ouvrier),
- attestation mentionnant les revenus des 2 derniers mois (travailleur intérimaire).