Une aide juridique pour qui ?
Vous sollicitez un 1er conseil
Un premier conseil est accessible à toute personne, sans condition de revenu.
Il est donné par téléphone ou au bureau d’aide juridique sur rendez-vous ou dans un des centres de permanence décentralisée.
Vous sollicitez
la désignation d’un avocat
Si vous avez besoin de l’assistance d’un avocat pour le traitement de votre dossier, cet avocat doit être désigné par le bureau d’aide juridique.
L’intervention de l’avocat est soit totalement, soit partiellement gratuite. Lorsque l’aide juridique est partiellement gratuite, cela signifie que vous devrez payer à votre avocat un montant forfaitaire unique variant entre 25 et 125 EUR.
Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite de manière simplifiée (voir la rubrique "Documents à fournir").
Vous vivez seul
Vous bénéficiez d’une aide juridique totalement gratuite si vos revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.526 EUR.
Vous bénéficiez d’une aide partiellement gratuite si vos revenus mensuels nets sont compris entre 1.526 EUR et 1.817 EUR.
Vous bénéficiez d’une aide partiellement gratuite si vos revenus mensuels nets sont compris entre 1.526 EUR et 1.817 EUR.
Vous vivez en cohabitation ou vous vivez seul avec une ou plusieurs personnes à votre charge
Comment calculer vos revenus