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Rue de la Régence, 63 - 1000 Bruxelles

Documents à fournir

Vous sollicitez
la désignation d’un avocat

Si vous avez besoin de l’assistance d’un avocat pour le traitement de votre dossier, cet avocat doit être désigné par le bureau d’aide juridique.

L’intervention de l’avocat est soit totalement, soit partiellement gratuite. Lorsque l’aide juridique est partiellement gratuite, cela signifie que vous devrez payer à votre avocat un montant forfaitaire unique variant entre 25 et 125 EUR.

Certaines catégories de personnes peuvent bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite de manière simplifiée :

Vous vivez seul
Vous bénéficiez d’une aide juridique totalement gratuite si vos revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.526 EUR.

Vous bénéficiez d’une aide partiellement gratuite si vos revenus mensuels nets sont compris entre 1.526 EUR et 1.817 EUR.

Les documents justificatifs

Les documents justificatifs varient en fonction de la catégorie de personnes à laquelle vous appartenez. Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures, les documents justificatifs des revenus de ces personnes doivent également être produits. Des documents complémentaires pourront vous être demandés pour vérifier que vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridique gratuite.

Il est très important que lors de votre rendez-vous, vous ayez avec vous les documents nécessaires sur support papier (format A4). Les documents dont vous avez besoin se trouvent décrits ci-dessous en fonction de votre situation personnelle.

Prenez également votre carte d’identité avec votre code PIN.

Attention
En l’absence des documents justificatifs, aucune désignation ne pourra être effectuée.
Certains documents ont une durée de validité limitée. Ils ne peuvent être antérieurs de plus de 2 mois à partir du jour où votre demande de désignation est introduite.
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Vous travaillez et vous êtes salarié
  • composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
  • dernier avertissement-extrait de rôle,
  • deux dernières fiches de salaire (mois de travail complet),
  • fiches de salaires de l’année en cours mentionnant les primes et pécules de vacances,
  • attestation de l’Office national des vacances annuelles (ouvrier),
  • attestation mentionnant les revenus des 2 derniers mois (travailleur intérimaire).

Prenez rendez-vous

Nous sommes ouverts du lundi au vendredi de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00.

Il vous est possible de prendre rendez-vous sur notre plateforme.

En cliquant sur ce bouton, vous allez être redirigé sur le site de Smartagenda, qui traite vos données pour la prise de rendez-vous, sous la responsabilité du BAJ.
Le BAJ n’est pas responsable de toute autre utilisation qui serait faite de vos données.